Questions fréquemment posées sur les frais et les normes de service
- un cadre décisionnel pour les propositions de réaménagement, les projets de rénovation, le lotissement et les modifications de la politique d’aménagement du territoire;
- les limites d’aménagement fixées par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, les Lignes directrices pour la gestion des stations de ski et d’autres politiques d’aménagement du territoire;
- des outils d’exécution pour assurer le respect des décisions de Parcs Canada;
- l’utilisation des terres, la hauteur, la densité ou d’autres dispositions similaires au zonage dans les lieux administrés par Parcs Canada;
- une grille tarifaire actualisée contenant des normes de service potentielles;
- le contenu des plans directeurs, des plans communautaires ou d’autres plans secondaires;
- des outils et des modèles normalisés pour garantir une mise en œuvre cohérente du processus dans l’ensemble du pays.
- le contenu des ententes immobilières conclues entre des tiers et Parcs Canada.
- des demandes de réunions préalables à la demande supplémentaires;
- des permis d’aménagement;
- des variations mineures;
- le changement de désignation de l’utilisation des terres.
- équilibre du bien public et des avantages privés;
- établissement de frais permettant le recouvrement des coûts et harmonisés aux conditions du marché;
- prestation de services de qualité en temps voulu.
Comment se fait l’aménagement du territoire dans les parcs nationaux?
Dans des secteurs très limités de ces aires protégées, comme les communautés de parc, un aménagement contrôlé est autorisé conformément à des lignes directrices strictes afin d’améliorer les services récréatifs et résidentiels ainsi que les services aux visiteurs. Parcs Canada réglemente la construction et la rénovation en délivrant des permis d’aménagement. En vertu du projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada, aucun aménagement ne se fera dans un lieu administré par Parcs Canada sans l’obtention préalable d’un permis ou d’une autorisation de Parcs Canada.
Autrement dit, si une personne ou un organisme souhaite procéder à n’importe quels travaux de construction ou de réaménagement (p. ex., rénovation d’un refuge dans l’arrière-pays du parc national Banff, installation d’une nouvelle ligne électrique dans le lotissement urbain de Jasper, réaménagement d’un pavillon de golf dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton ou construction d’un chalet au parc national du Mont-Riding), cette personne ou cet organisme devra obtenir l’approbation de Parcs Canada avant de lancer ce projet.
Le Programme d’aménagement du territoire permettra de s’assurer que Parcs Canada délivre des permis uniquement pour des projets respectant les restrictions imposées par les lois, les règlements et les politiques qui ont été adoptés afin de protéger les lieux gérés par Parcs Canada pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
Quel est le champ d’application du Programme d’aménagement du territoire?
Le Programme d’aménagement du territoire vise à établir un cadre décisionnel normalisé et à moderniser la prestation de services d’aménagement du territoire. On souhaite ainsi arriver à un équilibre entre l’uniformité à l’échelle nationale et la souplesse à l’échelle locale, tout en maintenant un processus d’examen rigoureux.
Le nouveau Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada est proposé pour abroger et remplacer une série de règlements datant des années 1960 de même que les frais intégrés à ces documents. Une nouvelle grille tarifaire sera créée et ajoutée à la liste maîtresse des frais de Parcs Canada. Dans le cadre du Programme d’aménagement du territoire, on continuera de peaufiner les directives d’interprétation (une politique de soutien en langage clair) et à créer de nouveaux outils de soutien de même que des politiques locales pour aider à la mise en œuvre du nouveau cadre.
Le tableau ci-dessous présente la portée des initiatives du Programme d’aménagement du territoire.
L’adoption du Programme d’aménagement du territoire fournira : | L’adoption du Programme d’aménagement du territoire ne modifiera pas : |
Où le Programme d’aménagement du territoire s’appliquera-t-il?
Le Règlement proposé s’appliquera aux projets de travaux et d’activités sur toutes les terres situées dans les limites désignées des parcs nationaux et des réserves de parc national du Canada, y compris les terres cédées à bail, les terres visées par un permis et les terres appartenant à Parcs Canada. Elle s’applique à tous les projets sur ces terres, qu’ils soient entrepris par le public ou par toute autre personne ou organisation.
Le projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada ne s’applique pas à la ville de Banff.
À long terme, les principes qui sous-tendent le Programme d’aménagement du territoire pourraient s’appliquer à d’autres lieux administrés par Parcs Canada, comme les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation.
Quels seront les types de projets soumis à de nouveaux frais et normes de service?
La grille tarifaire proposée établirait de nouveaux frais pour certains permis de construire, l’examen des demandes et les services correspondants. La structure existante comprend des frais pour certains services d’aménagement du territoire comme l’examen et la délivrance de permis de construire, l’installation de services publics et les modifications mineures. Les tarifs n’ont toutefois pas été systématiquement mis à jour, certains services existants n’étant même associés à aucun tarif fixe.
Le Programme d’aménagement du territoire permettra de s’assurer que la grille tarifaire reflète la croissance de la demande de services d’aménagement du territoire tout en améliorant la prestation globale de services. Les nouveaux frais pour les services et les autres autorisations d’aménagement du territoire peuvent inclure :
Les frais tiendront compte de l’environnement économique dans lequel fonctionnent les promoteurs de projets ainsi que des travaux mineurs qui présentent peu ou pas de risques et dont les résultats sont prévisibles. Des normes de service peuvent être établies pour préciser les délais d’examen de certains types de permis ou de demandes d’aménagement du territoire. On souhaite ainsi créer un processus d’examen cohérent et transparent.
Pourquoi actualise-t-on les frais des services d’aménagement du territoire?
De nombreux frais liés aux activités d’aménagement du territoire, y compris l’examen et la délivrance des permis de construire, n’ont pas été revus depuis les années 1960. Les frais ne reflètent pas le coût total de la prestation de services d’aménagement du territoire. La mise à jour des frais pour ces services permettra d’améliorer le recouvrement des coûts et d’assurer l’excellence de la prestation de services.
Comment Parcs Canada fixera-t-il les frais et les normes de service?
Les commentaires recueillis dans le cadre du sondage sur les frais et les normes de service aideront Parcs Canada à élaborer une approche axée sur les principes clés suivants :
Conformément aux directives du Conseil du Trésor, une analyse complète des coûts sera entreprise afin d’estimer le coût de la prestation des services d’aménagement du territoire. Les considérations relatives à la tarification comprennent l’incidence sur les utilisateurs des services d’aménagement du territoire, l’analyse des taux du marché pour des administrations comparables et une évaluation publique-privée pour garantir une utilisation équitable des fonds des contribuables.
Quand Parcs Canada commencera-t-il à facturer les nouveaux frais?
Les présentes consultations constituent la première étape de l’élaboration de la proposition de nouveaux frais. Vos commentaires auront une incidence directe sur l’approche de Parcs Canada. La nouvelle grille tarifaire sera mise en œuvre lorsque le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada et entrera en vigueur.
Vous ne trouvez pas le document que vous cherchez?
N’hésitez pas à nous contacter à permis-permis@pc.gc.ca.
