À propos de la mise à jour des frais des services d’aménagement du territoire

Parcs Canada a mené une consultation fondée sur des principes concernant les frais et les normes de service du 25 octobre au 22 novembre 2023. Nous vous remercions de votre participation et de votre intérêt. Le rapport « Ce que nous avons entendu » est maintenant disponible. Il résume les commentaires reçus et décrit les prochaines étapes du Programme d’aménagement du territoire. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page des consultations antérieures.

Contexte
Dans le cadre de l’objectif du Programme d’aménagement du territoire qui consiste à créer un cadre d’aménagement modernisé, cohérent et transparent, Parcs Canada propose de créer une grille tarifaire actualisée et des normes de service correspondantes.

Les frais actuels pour l’aménagement du territoire ainsi que pour les permis et services d’aménagement sont obsolètes et intégrés dans des règlements que l’on souhaite remplacer par le nouveau Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada. Nombre de ces frais n’ont pas été actualisés depuis les années 1960 et ne reflètent pas les coûts actuels ou la croissance de la demande.

Que propose-t-on?
Une nouvelle grille tarifaire actualisée pour les services d’aménagement du territoire, y compris l’examen et la délivrance des permis d’aménagement et de construire, les demandes d’autorisation d’aménagement et les services administratifs. Des normes de service pourraient également être créées afin d’établir des délais clairs et d’améliorer la prestation de services dans son ensemble.

Quels sont les objectifs de la mise à jour des frais?
L’actualisation des frais liés aux services d’aménagement du territoire garantira que les personnes qui bénéficient du Programme paient une part appropriée des coûts, ce qui réduira en fin de compte la charge imposée aux contribuables. On améliorera ainsi le recouvrement des coûts, en plus de mettre en place un régime de rendement plus solide.

Grâce à une structure tarifaire modernisée qui tiendra compte de l’inflation conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada et à la Loi sur les frais de service, Parcs Canada sera en mesure de gérer la croissance de la demande tout en améliorant la prestation des services et le recouvrement des coûts. Cette approche nous permettrait de conserver la capacité d’examiner et d’administrer les permis et les approbations en vertu de la proposition de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada.

La consultation vise à recueillir des avis sur les thèmes suivants, qui éclaireront l’établissement des tarifs et des normes de service pour le projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada :

• Équilibre entre le bien public et l’avantage privé
  Ceux qui bénéficient directement d’un service doivent payer leur part du coût de ce service; c’est là un principe clé lié à l’établissement des frais. En identifiant ceux qui bénéficient le plus des services, on pourra garantir le recouvrement des coûts tout en assurant une utilisation équitable de l’argent des contribuables.
  
  
• Amélioration du recouvrement des coûts et harmonisation aux taux du marché
  Actuellement, les frais sont inférieurs aux taux moyens du marché et ne couvrent pas les coûts de la prestation des services. Parcs Canada propose d’examiner le taux approprié de recouvrement des coûts ainsi que les taux du marché en vigueur dans des administrations comparables, y compris les administrations provinciales, municipales et autres, dans le contexte des aires protégées.
  
  
• Qualité et rapidité des services
  Grâce à une grille tarifaire actualisée, les services seront correctement financés de manière à refléter un cadre modernisé d’aménagement du territoire et à accroître la capacité d’offrir des services de qualité, y compris les activités de conformité et d’exécution (p. ex., ordres d’arrêt des travaux, utilisations incompatibles des terres, etc.).

Nous voulons vous entendre
Vos commentaires nous aideront à établir les frais et les normes de service pour le Programme d’aménagement du territoire.

L'enquête est maintenant terminée.