À propos du projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada

Le projet de Règlement sur l’aménagement des terres a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I, volume 157, numéro 39, pour examen et commentaires par le public du 30 septembre au 30 octobre 2023.

Les consultations sont maintenant terminées. Le rapport « Ce que nous avons entendu » est maintenant disponible. Il résume les commentaires reçus et décrit les prochaines étapes du Programme d’aménagement du territoire. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page des consultations antérieures. Nous vous remercions de votre participation et de votre intérêt.

Cliquez sur l'image pour ouvrir la Gazette du Canada

Contexte
Le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada proposé vise à établir un cadre rigoureux d’examen des décisions sur les nouvelles utilisations des terres ainsi que les projets de construction et de rénovation dans les parcs nationaux. Le nouveau Règlement abrogera quatre règlements existants relatifs à la construction et à l’aménagement dans les parcs nationaux, qui datent des années 1960 et ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui. Lors des consultations précédentes, les participants ont exprimé un soutien continu envers un processus cohérent, des outils actualisés et une transparence améliorée tout au long du processus décisionnel.

Grâce à vos commentaires, le projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada comprend désormais :

• une approche cohérente de la consultation du public et des Autochtones;
• de nouveaux mécanismes de dérogation et d’exemption pour les petits projets et les projets de routine;
• la nécessité d’organiser une réunion préalable à la demande pour les projets complexes;
• une meilleure prise en compte des différents contextes locaux;
• une procédure claire pour le lotissement des terres et l’examen des décisions.

Nouvelles
Le Règlement a été révisé pour tenir compte des commentaires reçus lors des consultations de 2022, et Parcs Canada continue de suivre le processus d’approbation réglementaire.

En réponse aux commentaires reçus, les modifications suivantes ont été apportées :

• Langage simplifié
  Des articles ont été réécrits pour en améliorer la clarté et en faciliter l’interprétation.
• Souplesse locale
  Des pouvoirs et une souplesse supplémentaires ont été accordés au niveau local relativement à la prise de décisions :
  • Ajour d’un article sur les pouvoirs dans le Règlement afin de permettre l’octroi de pouvoirs locaux supplémentaires pour des travaux mineurs et de routine, le cas échéant.
  • Révision de l’article sur les consultations publiques afin de conférer des pouvoirs au directeur, les directives d’interprétation devant fournir des exigences minimales en matière de consultation. Le Règlement maintient l’obligation de consulter les Autochtones si un projet proposé a une incidence potentielle sur les droits des peuples autochtones.
  • Liste plus générale d’exceptions aux permis pour permettre la prise de décision au niveau local.
• Modification de certains articles
  Des articles donnés ont été modifiés en réponse aux commentaires formulés, notamment pour adopter des formulations recommandées et des dispositions propres à certains parcs. Des contrôles stricts de l’aménagement ont été maintenus.

Des modifications ont également été apportées au Règlement sur la base des pratiques exemplaires en matière d’élaboration de règlements :

• Exception – Peuples autochtones du Canada
  La version précédente du projet de règlement, publié aux fins de consultation, prévoyait une exception pour les peuples autochtones du Canada (ancien article 3). Les droits des peuples autochtones sont légalement garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, qui reconnaît et affirme ces droits. L’exception n’est donc pas nécessaire dans le Règlement, car il ne s’agit pas d’une exception, mais bien d’une garantie juridique offerte par la Loi constitutionnelle.
• Modifications corrélatives
  Des modifications administratives ont été apportées à la formulation des modifications corrélatives proposées pour d’autres règlements, notamment la suppression des renvois à des articles qui ont été supprimés depuis et la clarification de la formulation.
• Modification de la mise en forme et des renvois
  Les renvois, dans le Règlement, ont été mis à jour en fonction des numéros d’articles modifiés. Des modifications ont été apportées quant à la mise en forme et à la formulation afin de refléter les pratiques exemplaires et de s’harmoniser avec les autres règlements appliqués par Parcs Canada.
  
  

Prochaines étapes
Une fois la consultation terminée, Parcs Canada examinera tous les commentaires reçus par l’intermédiaire de la Gazette du Canada et intégrera les modifications nécessaires au Règlement.

L’étape suivante du processus d’approbation réglementaire est l’examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor et, si celui-ci soutient le projet, la publication dans la partie II de la Gazette du Canada, avant l’entrée en vigueur. Entre-temps, Parcs Canada continuera de peaufiner les outils et les politiques de soutien, y compris les directives d’interprétation, afin de s’assurer que le processus proposé est clair et qu’il est facile de s’y retrouver.