Foire aux questions sur le Règlement

Dans des secteurs très limités de ces aires protégées, comme les communautés de parc, un aménagement contrôlé est autorisé conformément à des lignes directrices strictes afin d’améliorer les services récréatifs et résidentiels ainsi que les services aux visiteurs. Parcs Canada réglemente la construction et la rénovation en délivrant des permis d’aménagement. En vertu du projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada, aucun aménagement ne se fera dans un lieu administré par Parcs Canada sans l’obtention préalable d’un permis ou d’une autorisation de Parcs Canada.

Autrement dit, si une personne ou un organisme souhaite procéder à n’importe quels travaux de construction ou de réaménagement (p. ex., rénovation d’un refuge dans l’arrière-pays du parc national Banff, installation d’une nouvelle ligne électrique dans le lotissement urbain de Jasper, réaménagement d’un pavillon de golf dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton ou construction d’un chalet au parc national du Mont-Riding), cette personne ou cet organisme devra obtenir l’approbation de Parcs Canada avant de lancer ce projet.

Le Programme d’aménagement du territoire permettra de s’assurer que Parcs Canada délivre des permis uniquement pour des projets respectant les restrictions imposées par les lois, les règlements et les politiques qui ont été adoptés afin de protéger les lieux gérés par Parcs Canada pour les générations d’aujourd’hui et de demain. 

Le Programme d’aménagement du territoire vise à établir un cadre décisionnel normalisé et à moderniser la prestation de services d’aménagement du territoire. On souhaite ainsi arriver à un équilibre entre l’uniformité à l’échelle nationale et la souplesse à l’échelle locale, tout en maintenant un processus d’examen rigoureux. 

Le nouveau Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada est proposé pour abroger et remplacer une série de règlements datant des années 1960 de même que les frais intégrés à ces documents. Une nouvelle grille tarifaire sera créée et ajoutée à la liste maîtresse des frais de Parcs Canada. Dans le cadre du Programme d’aménagement du territoire, on continuera de peaufiner les directives d’interprétation (une politique de soutien en langage clair) et à créer de nouveaux outils de soutien de même que des politiques locales pour aider à la mise en œuvre du nouveau cadre. 

Le tableau ci-dessous présente la portée des initiatives du Programme d’aménagement du territoire.

Le Règlement proposé s’appliquera aux projets de travaux et d’activités sur toutes les terres situées dans les limites désignées des parcs nationaux et des réserves de parc national du Canada, y compris les terres cédées à bail, les terres visées par un permis et les terres appartenant à Parcs Canada. Elle s’applique à tous les projets sur ces terres, qu’ils soient entrepris par le public ou par toute autre personne ou organisation.

Le projet de Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada ne s’applique pas à la ville de Banff. 

À long terme, les principes qui sous-tendent le Programme d’aménagement du territoire pourraient s’appliquer à d’autres lieux administrés par Parcs Canada, comme les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. 

Dans le cadre du processus actuel d’obtention des permis, il faut s’en procurer un avant de construire, de rénover ou de modifier un bâtiment ou une infrastructure, ou d’ajouter à ceux-ci, ainsi qu’avant de procéder à des travaux d’aménagement paysager. 

Avec la mise en œuvre du Programme d’aménagement du territoire proposé, il demeurera nécessaire de se procurer des permis avant d’effectuer de tels travaux, mais les exceptions locales seront élargies dans les cas de travaux mineurs et routiniers. Des exigences supplémentaires seront élaborées pour l’approbation de travaux d’aménagement comme le lotissement, les changements d’utilisation et les dérogations mineures. 

Parcs Canada veillera à ce que les types de permis et les processus connexes tiennent compte de la portée et de la complexité variables des travaux proposés dans les parcs nationaux. 

Le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada remplacerait le Règlement sur les bâtiments (1968), le Règlement sur les chalets (1979), le Règlement sur les enseignes (1956) et le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (1968), afférents à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. D’autres outils de mise en œuvre, notamment les directives d’interprétation et des politiques locales, soutiendront le processus d’autorisation et d’examen de l’aménagement du territoire.

La Gazette du Canada est le journal officiel en ligne du gouvernement du Canada. Il donne à tous les Canadiens la possibilité de s’informer sur les activités officielles du gouvernement du Canada et de contribuer à ces activités. Pour en savoir plus, consultez la page À propos de la Gazette du Canada.

Grâce à vos commentaires sur la Gazette du Canada, le Règlement tiendra compte des préoccupations exprimées lors des consultations. Tous les commentaires seront examinés, et les modifications nécessaires seront apportées. Les commentaires sur le Règlement contribueront également à l’élaboration des directives d’interprétation, d’autres politiques locales et d’outils de mise en œuvre.